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Face à l'augmentation des épisodes de chaleur intense et aux risques accrus pour la santé des travailleurs, le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 impose de nouvelles obligations aux employeurs. Cet article décrypte les **mesures de prévention chaleur**, les modalités d'application du texte et les adaptations urgentes à intégrer dans les entreprises avant son entrée en vigueur le 1er juillet 2025. Découvrez les clés pour garantir la protection travailleurs tout en respectant les dispositions du code travail.
Sommaire
- Présentation et objectif du décret
- Date d'application et publics visés
- Définition des seuils de vigilance météorologique
- Évaluation des risques et Document Unique
- Mesures de prévention générales obligatoires
- Mise à disposition d'eau et équipements adaptés
- Adaptation de l'organisation du travail
Présentation et objectif du décret
Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025, intitulé "relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur", s'inscrit dans le cadre renforcé de prévention des risques professionnels liés aux fortes chaleurs. Publié au Journal officiel le 1er juin 2025, ce texte s'applique à partir du 1er juillet 2025.
Il vise à renforcer la sécurité des salariés en période de canicule. L'objectif principal est de prévenir les risques chaleur chez les travailleurs, notamment ceux exerçant en extérieur ou dans des espaces non climatisés. Il impose aux employeurs des mesures concrètes de prévention et de protection.
Le décret s'intègre dans le Code du travail via l'article R. 4721-5, introduisant un nouveau chapitre sur la prévention des risques liés à la chaleur. Il complète les dispositions existantes en matière de santé et sécurité au travail, établissant des obligations spécifiques pour les employeurs confrontés à des températures extrêmes.
Face à l'augmentation de la fréquence et de l'intensité des épisodes chaleur liés au réchauffement climatique, ce décret s'inscrit dans une démarche de protection accrue des travailleurs. Selon le GIEC, la France pourrait connaître une augmentation de +2°C d'ici 2050, rendant ces mesures particulièrement pertinentes.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Référence du décret | n°2025-482 |
| Date de publication | 1er juin 2025 |
| Date d'entrée en vigueur | 1er juillet 2025 |
| Objectif principal | Protéger les travailleurs contre les risques liés aux fortes chaleurs |
| Base légale | Article R. 4721-5 du Code du travail |
Date d'application et publics visés
Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 est applicable à compter du 1er juillet 2025. Ce délai d'un mois permet aux employeurs de se conformer à ses dispositions. Certaines exceptions concernant les articles 3, 4 (2°), et 6 (1°, 4°, 5°) dépendent d'un arrêté ultérieur pour leur mise en œuvre.
Les obligations du décret s'appliquent à tous les employeurs et travailleurs indépendants en France métropolitaine. Les secteurs particulièrement concernés incluent le bâtiment, l'agriculture et la logistique. Cette réglementation vise spécifiquement les activités en extérieur ou dans des espaces non climatisés.
Le décret s'applique aux travailleurs indépendants et aux entreprises du BTP. Ces dernières doivent aménager les postes de travail en extérieur, adapter les horaires et garantir un approvisionnement en eau fraîche. Les plans de sécurité (PGCS, PPSPS) doivent intégrer les risques liés à la chaleur.
Les entreprises disposent d'un mois pour se mettre en conformité avec le décret, délai courant à partir de sa publication au Journal officiel le 1er juin 2025. Des dispositions transitoires permettent toutefois un délai complémentaire pour certaines mesures détaillées dans un arrêté ultérieur.
Les catégories professionnelles concernées par le décret forte chaleur englobent une diversité de profils exposés à des risques accrus en raison de leurs conditions de travail.
- Employeurs : Tous secteurs confondus, responsables de l'évaluation des risques et de la mise en place de mesures préventives
- Travailleurs indépendants : Soumis à l'obligation de prévention avec fourniture d'eau potable en quantité suffisante
- Travailleurs du BTP : Bénéficient d'indemnisation en cas d'arrêt de travail et de locaux de repos adaptés
- Travailleurs en extérieur : Secteurs agricoles, logistiques et forestiers particulièrement exposés aux épisodes chaleur
Définition des seuils de vigilance météorologique
Le décret s'appuie sur le dispositif national de vigilance météorologique de Météo-France pour définir les seuils de chaleur. Ce système utilise quatre niveaux de vigilance (verte, jaune, orange, rouge) pour anticiper les aléas climatiques, dont les pics thermiques. L'objectif est de prévenir les risques professionnels liés à la chaleur.
Un épisode de chaleur intense est défini comme une période classée jaune, orange ou rouge sur l'échelle de vigilance météorologique de Météo-France. Cette définition inclut les pics de chaleur nécessitant des mesures de prévention spécifiques. Elle s'applique aux travailleurs exposés à des températures extrêmes.
Les niveaux jaune, orange et rouge de Météo-France déclenchent des obligations pour les employeurs. Le seuil jaune indique un pic de chaleur, l'orange une canicule, le rouge une canicule extrême. Les niveaux orange et rouge ouvrent droit à l'indemnisation des arrêts de travail dans le BTP.
L'arrêté ministériel du 27 mai 2025 complète le décret en définissant précisément les épisodes de chaleur intense. Il précise que ces épisodes correspondent aux niveaux jaune, orange et rouge de vigilance météorologique. L'arrêté fixe également la date d'application du décret au 1er juillet 2025.
Évaluation des risques et Document Unique
L'employeur doit évaluer les risques liés à la chaleur dans le cadre de son obligation d'assurer la sécurité des travailleurs. Cette évaluation intègre les caractéristiques physiques de l'environnement et les facteurs spécifiques liés à l'activité.
L'obligation d'évaluation des risques s'applique à tous les travailleurs, qu'ils soient en intérieur ou en extérieur. Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) doit être actualisé pour intégrer ces risques et les mesures de prévention associées.
Les postes extérieurs et les tâches nécessitant un effort physique intense constituent des facteurs aggravant l'exposition aux fortes chaleurs. Ces éléments doivent être pris en compte dans l'évaluation des risques professionnels liés à la chaleur.
Une approche méthodique est recommandée pour évaluer les risques liés à la chaleur. Elle implique l'analyse des ambiances thermiques, l'identification des tâches à risque et l'adaptation des conditions de travail aux spécificités des postes.
| Facteur à évaluer | Description | Détail/Exemple |
|---|---|---|
| Caractéristiques physiques de l'environnement | Ensemble des paramètres climatiques dans lesquels s'exerce le travail | Inclut température, humidité, rayonnement solaire et vitesse de l'air |
| Production de chaleur corporelle due à l'activité | Charge thermique générée par l'effort physique du travailleur | Varie selon l'intensité des tâches (manutention, travaux en hauteur, etc.) |
| Propriétés des vêtements | Capacité des équipements vestimentaires à dissiper la chaleur | Exemple : imperméabilité, respirabilité, protection contre les UV |
| Délai d'actualisation du DUERP | Délai maximum accordé à l'employeur après mise en demeure | 8 jours à compter de la mise en demeure de l'agent de contrôle de l'inspection du travail |
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Mesures de prévention générales obligatoires
Les principes généraux de prévention, définis à l'article L. 4121-2 du Code du travail, constituent la base de la stratégie de protection contre les risques liés à la chaleur. Ces neuf principes fondamentaux guident les employeurs dans l'organisation du travail, l'aménagement des postes et la fourniture d'équipements adaptés.
L'employeur doit modifier l'aménagement des lieux de travail pour limiter l'effet du rayonnement solaire. Les dispositifs techniques incluent pare-soleil, brumisateurs et systèmes d'isolation thermique. Les locaux fermés doivent maintenir une température compatible avec une activité physique sécurisée.
Les pare-soleil et les systèmes de ventilation constituent des protections efficaces contre les fortes chaleurs. Les équipements comme les combinaisons aluminisées (protégeant jusqu'à 2000°C) ou les masques à ventilation assistée réduisent significativement les effets de l'exposition à la chaleur.
La surveillance repose sur le système de vigilance météorologique de Météo-France. Les seuils jaune, orange et rouge déclenchent des actions préventives. En cas de vigilance orange ou rouge, une réévaluation quotidienne des risques s'impose pour garantir la sécurité des travailleurs.
Mise à disposition d'eau et équipements adaptés
L'employeur a l'obligation de fournir de l'eau potable fraîche en quantité suffisante. En cas d'épisode de chaleur intense, cette eau doit être maintenue au frais et accessible aux travailleurs. L'absence d'eau courante implique une fourniture minimale de 3 litres par jour et par personne.
L'accès à l'eau potable fraîche doit être proche des postes de travail. Cette proximité garantit une hydratation régulière, surtout pour les travailleurs en extérieur. Les contenants doivent permettre de conserver la fraîcheur de l'eau tout au long de la journée.
Les équipements de protection individuelle contre la chaleur comprennent des vêtements légers, respirants et anti-UV. Les gilets rafraîchissants, les casques ventilés et les chaussures aérées font partie des solutions adaptées. L'employeur doit assurer leur fourniture et leur entretien.
Les locaux de repos doivent offrir un environnement frais et protégé du rayonnement solaire. Les zones ombragées extérieures s'imposent pour les postes en extérieur. Ces espaces permettent aux travailleurs de se reposer dans des conditions thermiques maîtrisées.
Adaptation de l'organisation du travail
En période d'épisode de chaleur intense, les employeurs doivent adapter les horaires de travail pour limiter l'exposition des travailleurs. Il convient de privilégier les heures matinales ou tardives et d'aménager les plages horaires en fonction des prévisions météorologiques.
Les périodes de repos doivent être plus fréquentes et réparties tout au long de la journée. L'organisation du travail prévoit des pauses supplémentaires, particulièrement pour les activités en extérieur ou dans des espaces non climatisés.
La réorganisation des tâches physiques intensives doit être prioritaire en contexte météorologique défavorable. Les activités à effort important doivent être planifiées lors des moments les plus frais de la journée.
Le décret n°2025-482 fixe un cadre protecteur pour les travailleurs en période de fortes chaleurs. Employeurs, anticiper sa mise en œuvre via l’évaluation des risques et l’adaptation des conditions de travail garantit sécurité et conformité. Une préparation proactive incarne une entreprise responsable, prête à affronter les défis climatiques futurs.
